LE SAVIEZ-VOUS ?

Rappel de la réglementation:
Lors de la vente d'un véhicule de 48 mois, le vendeur doit passer un contrôle technique du véhicule vendu en date de moins de 6 mois au moment de la date de dépôt de demande de carte grise en préfecture (exemple: si la demande de carte crise est déposée en préfecture le 16 juillet 2005, le contrôle technique doit avoir été fait entre le 16 janvier 2005 et le 16 juillet 2005). En revanche, le contrôle technique n'est pas obligatoire dans le cadre d'une cession de véhicule à un professionnel.

Ce qu'il faut savoir:

Si vous vendez votre véhicule:
Le contrôle technique est un fort argument de vente car il permet d'obtenir un diagnostic des organes essentiels du véhicule, liés à la sécurité et à l'environnement.
L'idéal est de présenter:
Un rapport du contrôle technique vierge, c'est-à-dire ne relevant aucun défaut.
Les factures des remises en état, si des défauts ont été mentionnés sur le rapport de contrôle technique.

Si vous achetez un véhicule:
Le rapport de contrôle technique permet d'avoir un bilan neutre et impartial des organes essentiels du véhicule, liés à la sécurité à l'environnement.
Attention, si le vendeur vous remet un rapport de contre-visite, demandez lui également le rapport de visite initiale.
Le rapport de visite initiale est vierge? Cela témoigne du bon état du véhicule sur les points contrôlés.
Des défauts sont mentionnés? Cela ne doit pas forcément vous faire renoncer à l'achat du véhicule. Dans ces cas, assurez-vous que le vendeur a effectué les réparations nécessaires ou tenez compte des éventuels coûts de remise en état dans la négociation du prix du véhicule.
En cas de rapport de contrôle technique non vierge, l'usage veut que le vendeur fournisse à l'acheteur le rapport avec les factures des remises en état des défauts relevés.

Sont concernés les véhicules utilitaires, c'est à dire tous les véhicules qui mentionnent sur la carte grise un "genre" autre que "VP" et un "PTAC" inférieur à 3,5 t et qui ont été mis en circulation :
- après le 01/10/1972 pour les véhicules "Essence".
- après le 01/01/1980 pour les véhicules "Diesel".

La visite technique complémentaire contrôle de pollution doit être effectuée dans les 11ème ou 12ème mois près la date du dernier contrôle technique obligatoire.